1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'achat d'un certificat de maîtrise formations.apresbac.bj (« Certificat de maîtrise »). L'accès aux cours et l'obtention du badge sont gratuits et régis par les CGU.
2. Nature du Certificat de maîtrise
Le Certificat de maîtrise est une certification privée délivrée par apresbac.bj. Il atteste que l'utilisateur a suivi l'intégralité d'un cours et validé le QCM final avec un score suffisant. Il se distingue expressément d'un diplôme d'État et n'a aucune valeur légale équivalente aux certificats de maîtrise délivrés par le Ministère de l'Enseignement Supérieur.
Chaque Certificat de maîtrise est identifié par un numéro de série unique (ex. FA-2026-A7X9K2) et signé cryptographiquement (SHA-256). Il est vérifiable publiquement à l'adresse /verifier/[serial] via un QR code inclus dans le PDF téléchargeable.
3. Prix
- Le prix par défaut d'un Certificat de maîtrise est de 2 000 F CFA. Chaque formateur peut définir un prix différent pour ses propres cours, affiché clairement sur la fiche du cours avant achat.
- Le prix est TTC (les taxes éventuelles sont incluses).
- Le prix est facturé en francs CFA (XOF).
4. Conditions d'éligibilité à l'achat
Pour acheter un Certificat de maîtrise sur un cours, l'utilisateur doit :
- Avoir un compte actif sur formations.apresbac.bj.
- Être inscrit au cours concerné.
- Avoir validé le QCM final de ce cours (score ≥ 70 %).
- Ne pas déjà posséder un Certificat de maîtrise actif pour ce même cours.
5. Paiement
Le paiement est réalisé via FedaPay (mobile money MTN, Moov, Celtiis, ou carte bancaire), prestataire agréé pour l'encaissement en francs CFA au Bénin. apresbac.bj ne stocke aucune donnée bancaire.
La commande est confirmée dès réception de la notification de paiement validée par FedaPay. Le Certificat de maîtrise est alors émis instantanément et disponible dans l'espace personnel de l'utilisateur (page /diplome/[serial]).
6. Livraison
La « livraison » consiste en la mise à disposition du Certificat de maîtrise sous forme :
- d'une page HTML dédiée imprimable en A4 paysage (avec QR code et signature cryptographique), accessible depuis l'espace personnel de l'utilisateur ;
- d'une page de vérification publique à l'URL
/verifier/[serial], permettant à tout tiers de contrôler l'authenticité du Certificat de maîtrise.
L'utilisateur peut télécharger son Certificat de maîtrise en PDF via la fonction d'impression de son navigateur (Ctrl/Cmd + P → Enregistrer en PDF).
7. Droit de rétractation
Conformément aux règles applicables aux contenus numériques personnalisés, l'utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation dès l'émission du Certificat de maîtrise (livraison immédiate d'un contenu numérique personnalisé et non stockable). Aucun remboursement ne pourra être exigé une fois le Certificat de maîtrise émis.
Exception : en cas de dysfonctionnement manifeste (Certificat de maîtrise non émis alors que le paiement a été prélevé, QR code de vérification défaillant), l'utilisateur peut demander un remboursement intégral en écrivant à +229 01 51 24 50 45 sous 14 jours après le paiement.
8. Révocation d'un Certificat de maîtrise
apresbac.bj se réserve le droit de révoquer un Certificat de maîtrise (le marquer comme invalide sur la page publique de vérification) en cas de :
- Fraude manifeste au QCM (usage d'un tiers, automatisation).
- Usurpation d'identité.
- Litige de paiement (chargeback FedaPay).
- Manquement grave aux CGU.
La révocation ne donne pas lieu à remboursement si elle est motivée par une action illicite de l'utilisateur.
9. Répartition des revenus (cours de formateurs)
Pour les cours créés par un formateur tiers (source « interne »), le formateur perçoit 100 % du prix payé par l'utilisateur, déduction faite des frais de paiement FedaPay (~2,5 % + frais fixes selon le moyen de paiement). Le versement se fait mensuellement par mobile money, dès que le solde atteint 5 000 F CFA.
Pour les cours agrégés depuis des sources externes (YouTube, freeCodeCamp, Khan Academy, edX…), 100 % du prix du Certificat de maîtrise revient à apresbac.bj — aucun contenu vidéo n'est monétisé, la certification est le seul service facturé.
10. Facturation
Une facture PDF récapitulative peut être demandée à tout moment en écrivant à +229 01 51 24 50 45 avec le numéro de série du Certificat de maîtrise.
11. Service client
Pour toute question relative à un achat, une révocation ou un remboursement, écrire à +229 01 51 24 50 45. Nous nous engageons à répondre sous 3 jours ouvrés.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit béninois. Les tribunaux de Cotonou sont seuls compétents en cas de litige.